Conditions Générales de Vente de formation
Article 1er Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent au siège social de La Forge Collective, 8 rue Baudin, 26000 Valence.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services formations conclues par la Société La Forge Collective auprès des clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société La Forge Collective.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société La Forge Collective se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Article 2 Commande :
2-1 – Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis ou établissement d’une convention de formation au nom du client, validé par celui-ci.
Sauf convention particulière, la commande entraîne pour le Client acceptation des conditions de vente de la Société La Forge Collective, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la Société La Forge Collective.
2-2 – Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société La Forge Collective, que si elles sont notifiées par écrit trente jours au moins avant la date prévue par la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 – En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme respectant les conditions d’annulation de la convention de formation sera due à la Société La Forge Collective, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. En l’absence de convention de formation l’intégralité de la commande sera due au titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 3 : Tarifs
3-1 – Les Prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la Société La Forge Collective et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Une facture est établie par la Société La Forge Collective et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
3-2 – Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de la Société La Forge Collective.
3-3 – Sont compris dans le tarif proposé la cession par le client à La Forge Collective des droits à l’image des photos et vidéos réalisées durant la formation pour toutes utilisations, y compris de l’achat d’espace.
Article 4 : Conditions de règlement
4.1 – Délais de règlement : Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandé est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des Prestations» ci-après.
La Société La Forge Collective ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de prix payable à terme, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de dix jours à compter de la fourniture des prestations de services commandées, telles que définies aux présentes Conditions Générales de Vente (article «Modalité de fourniture des prestations»), arrêté d’un commun accord entre le Client et la Société La Forge Collective lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par la Société La Forge Collective.
En cas de paiement selon un échéancier, le prix est payable, selon l’échéancier convenu entre le Client et la Société La Forge Collective lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies. Cet échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée au Client par la Société La Forge Collective.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société La Forge Collective pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par la Société La Forge Collective.
4.2 – Pénalités de retard : Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, entraînera l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, calculées sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture ; ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société La Forge Collective, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société La Forge Collective par le Client, sans préjudice de toute autre action que cette dernière serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société La Forge Collective se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4.3 – Absence de compensation : Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société La Forge Collective, et à conditions que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à la Société La Forge Collective au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part
Article 5 : Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans le délai convenu sur la commande ou la convention de formation validée par les deux parties.
La responsabilité de la Société La Forge Collective ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les services seront fournis au lieu de situation du siège social du Client ; sous réserve d’acceptation par la société La Forge Collective, la fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, aux frais exclusifs de ce dernier.
Article 6 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées à La Forge Collective pour l’exécution des commandes seront seulement communiquées aux partenaires de La Forge Collective . A sa demande le Client peut demander à La Forge Collective de garder la confidentialité des informations le concernant. Il peut à tout moment accéder au fichier de La Forge Collective.
Article 7 : Conditions d’annulation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit dans un délai de 10 jours avant le début du stage. Si ce délai n’est pas respecté La Forge Collective conservera l’acompte remis à la commande. Toutefois si l’action de formation est reportée dans un délai d’un an l’acompte restera au crédit du client.
Article 8 : Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Romans quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société La Forge Collective qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Article 9 : Domiciliation
L’élection de domicile est faite par La Forge Collective à son siège social au : 8, rue Baudin, 26000 Valence